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Conditions générales d'utilisations

Politique de Protection des données & Politique relative aux Cookies  de PREFIKAR

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES     

1.       AVERTISSEMENT GENERAL

1.1       La société PREFIKAR et ses filiales (ci-après, « PREFIKAR ») respectent la vie privée de ses utilisateurs (ci-après, les « Utilisateurs »).

1.2       PREFIKAR traite les données à caractère personnel qui lui sont transmises conformément à la législation en vigueur, et en particulier au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après, le « Règlement général sur la protection des données »).

1.3       L'accès au site internet (ci-après, le « Site ») implique l'acceptation intégrale et sans réserve par l’Utilisateur de la présente charte vie privée (ci-après, la « Charte »), ainsi que de ses conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») et de la politique relative aux cookies (ci-après, la « Cookie Policy »).

1.4       L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des informations ci-dessous et autorise PREFIKAR à traiter, conformément à ce qui est précisé dans la Charte, les données à caractère personnel qu'il communique.

1.5       La Charte est valable pour toutes les pages hébergées sur le Site et pour les enregistrements de ce Site, ainsi que toutes les pages de l’entreprise gérées par PREFIKAR France sur les réseaux sociaux, qui est co-responsable avec le réseau social pour le traitement des données personnelles des visiteurs de la page. Elle n’est pas valable pour les pages hébergées par des tiers auxquelles PREFIKAR pourrait renvoyer et dont les politiques de confidentialité peuvent différer. PREFIKAR ne peut dès lors être tenu pour responsable des éventuelles données traitées sur ces sites ou par ceux-ci.

2.      RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

2.1       L'accès au Site s’opère sans devoir fournir de données à caractère personnel, telles que notamment, le nom, le prénom, l'adresse postale, ou encore l'adresse de courrier électronique.

2.2       Dans le cadre du Site, l’Utilisateur peut être amené à transmettre certaines données personnelles. Dans ce cas, le responsable du traitement de ces données est :

PREFIKAR est une société au capital de 5.279.700 euros, ayant son siège social au 27 Avenue Carnot, 91300 Massy est enregistrée à Evry (France) sous le numéro 440 575 652.

2.3       Les missions du délégué à la protection des données (DPO) désigné par PREFIKAR sont au moins les suivantes:

  1. informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu de la législation en vigueur en matière de protection des données; 
  2. contrôler le respect de la législation en vigueur et des règles internes de PREFIKAR concernant la protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant; 
  3. dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci ;
  4. coopérer avec l'autorité de contrôle ;

faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

2.4          Toute question ou demande concernant le traitement de ces données peut être adressée à l'adresse suivante : donnees.personnelles@prefikar.com

2.5          Le groupe Prefikar a désigné auprès de l’autorité compétente, la CNIL, son Délégué de Protection des Données (DPD ou DPO), en la personne de M. WEBER DEFRANCE Nicolas. Le DPD de Prefikar est joignable aux coordonnées suivantes :

3.        DONNEES COLLECTEES 

3.1          L’Utilisateur permet notamment à PREFIKAR d'enregistrer et de conserver, aux fins mentionnées au point 4, les informations suivantes :

  • Informations générales, notamment votre nom, adresse postale, adresse e-mail, numéros de téléphone, informations sur la police d’assurance et les réclamations, date de réclamation, numéros d'immatriculation des véhicules, vidéos et photos (elles peuvent inclure d'autres véhicules).
  • Informations d'identification - permis de conduire.
  • Informations financières coordonnées bancaires.
  • Enregistrements téléphoniques - les appels téléphoniques avec vous seront enregistrés en vertu d'obligations légales et/ou contractuelles avec le responsable du traitement des données et pour aider à la recherche. Dans certaines circonstances, les appels peuvent être enregistrés à des fins de formation.
  • Informations supplémentaires pour nos salariés – état civil, carte nationale d’identité, passeport, état civil, numéro de sécurité sociale, diplômes, date de naissance.
  • Toute autre donnée que vous nous communiqueriez.

3.2           L’Utilisateur autorise également PREFIKAR à enregistrer et conserver, aux fins mentionnées au point 4 :

  • les informations transmises volontairement par l’Utilisateur à une fin déterminée dans la Charte, les CGU, la Cookie Policy, sur le Site ou sur tout autre support de communication utilisé par PREFIKAR
  • les informations supplémentaires demandées par PREFIKAR à l’Utilisateur afin de l'identifier ou de l’empêcher d’enfreindre l’une des dispositions de la Charte ;
  •  

3.3          Dans le but de faciliter la navigation sur le Site ainsi que d'optimaliser la gestion technique, le Site peut avoir recours à des « cookies ». Toutes les informations relatives aux « cookies » sont reprises dans la Cookie Policy de PREFIKAR

3.4         Lorsque l’Utilisateur accède au Site, les serveurs consultés enregistrent automatiquement certaines données, telles que :

  • le type de domaine avec lequel l’Utilisateur se connecte à l'Internet ;
  • l'adresse IP attribuée à l’Utilisateur (lors de sa connexion) ;
  • la date et l'heure d'accès au Site et autres données relatives au trafic ;
  • les données de localisation ou autre données relatives à la communication ;
  • les pages consultées ;
  • le type de navigateur utilisé ;
  • la plate-forme et/ou le système d'exploitation utilisé ;
  • le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le Site

3.5          Aucune donnée nominative permettant d'identifier l’Utilisateur n'est collectée par le biais des cookies et serveurs consultés. Ces informations ne sont conservées qu'à des seules fins statistiques et d'amélioration du Site.

3.6          La collecte des données par la société PREFIKAR est, en tout temps, réalisée en respectant les principes de loyauté, licéité et de légalité.

 

3.7          L’Utilisateur est informé, lors de la collecte, des éléments suivants :

  • Les coordonnées du responsable de traitement et, le cas échéant, celles de son représentant ;
  • Les coordonnées du Délégué à la protection des données (« DPD ») ;
  • Les finalités du traitement et la base juridique du traitement ;
  • Les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers lorsque ces intérêts légitimes sont la condition de licéité du traitement ;
  • Les destinataires ou catégories des destinataires des données ;
  • La durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • L’existence du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractères personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ainsi que du droit de définir les directives relatives au sort de leurs données après leur décès ;
  • Lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée, de l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle ;
  • La question de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel à un caractère règlementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données ;
  • De l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

3.8          Les informations sont fournies à l’Utilisateur ; directement, au moment de la collecte ou préalablement, et en précisant clairement les coordonnées du service compétent auprès duquel peuvent être exercés les droits

4.        FINALITES DU TRAITEMENT

4.1          Nous traitons vos données pour diverses finalités. Pour chaque traitement, seules les données pertinentes à la poursuite de la finalité en cause sont traitées. Le traitement consiste en toute opération (manuelle ou automatisée) sur une donnée à caractère personnel. PREFIKAR collecte, enregistre et utilise les données personnelles pour la gestion de la relation avec ses clients et notamment aux fins suivantes:

  • vous contacter afin de vous fournir des mises à jour et collecter d'autres informations dans le cadre de l’exécution de notre prestations ;
  • vous fournir un service ;
  • Prendre des décisions concernant l'assurance de l'utilisateur et les services d'assistance tels que l'évaluation des réclamations, le traitement et le règlement des litiges, la gestion des litiges, etc ;
  • Fournir un service amélioré à l'utilisateur grâce à l’enregistrement des appels ; vous conservez le droit de ne pas participer à l'enregistrement de votre appel à des fins de formation ;
  • Emploi ;
  • pour le traitement de vos plaintes et demandes d’avis préalable introduites auprès de PREFIKAR ;
  • pour analyser, adapter et améliorer le contenu du Site ;
  • pour faciliter la mise à disposition et l’utilisation du Site 
  • pour personnaliser l’expérience de l’Utilisateur sur le Site ;
  • pour toutes autres fins pour lesquelles l’Utilisateur aurait donné son consentement de façon expresse.

4.2         La base juridique des traitements de vos données personnelles repose sur :

-  votre consentement ;

-  l’exécution de toute requête de votre part ;  

Nous avons effectivement besoin de collecter certaines de vos données pour répondre à toute requête de votre part. Si vous choisissez de ne pas partager ces données avec nous, cela pourrait rendre l’exécution du contrat impossible.

- une obligation légale qui s’impose au responsable de traitement, pour nos salariés ;  

Nous avons effectivement besoin de collecter et conserver certaines de vos données pour répondre à diverses obligations légales, notamment fiscales et comptables.

- la sauvegarde d’intérêts vitaux ;  

- pour l’exécution d’une mission d’intérêt public relevant de l’exercice de l’autorité publique dont le responsable de traitement est investi ; ou

- notre intérêt légitime pour autant qu’il soit en accord avec vos intérêts, libertés et droits fondamentaux.

Nous avons, en effet, un intérêt légitime à vous fournir ces informations et à échanger avec vous, notamment pour répondre à vos demandes ou améliorer nos services, prévenir les abus et les fraudes, contrôler la régularité de nos opérations,  exercer, défendre et préserver nos droits, par exemple lors de litiges, ainsi que se constituer la preuve d’une éventuelle violation de nos droits, gérer et améliorer nos relations avec vous, améliorer en permanence notre site internet ainsi que nos produits/services, sauf si ces intérêts sont supplantés par vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux exigeant la protection de vos données personnelles. Nous veillons en tout état de cause à préserver un équilibre proportionné entre notre intérêt légitime et le respect de votre vie privée.

Si la base légale de notre traitement repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment sans qu’il ne puisse être porté atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait. Néanmoins pour la gestion de sinistres, si vous refusez le traitement, nous serons contraints de cesser toute gestion.

4.3          La mise en œuvre au sein des entités du groupe PREFIKAR de tout nouveau traitement sur l’ensemble de la chaîne de service, que ce soit à destination des salariés ou des clients des entreprises, passe au préalable par la validation du Comité Exécutif (COMEX) ainsi que du Délégué de Protection aux Données (DPD). Cette validation permettant de garantir les bases de loyauté, licéité, minimisation et exactitude des traitements réalisés par PREFIKAR.

5.         DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE

5.1          Selon la règlementation en matière de traitement de données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

  • Droit d'être informé des finalités du traitement (cfr. ci-dessus) et sur l’identité du responsable du traitement.
  • Droit d'accès : l’Utilisateur peut à tout moment avoir accès aux données que PREFIKAR possède sur lui ou vérifier s’il est repris dans la base de données de PREFIKAR.
  • Droit de rectification : nous prenons toutes les mesures raisonnables pour que les données que nous détenons soient à jour. Nous vous encourageons à de temps en temps accéder à votre compte (si applicable) ou à nous consulter pour vérifier que vos données soient à jour. Si vous constatez que vos données sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit de nous demander de les rectifier.  
  • Droit d'opposition : l’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à l'utilisation de ses données par PREFIKAR.
  • Droit de suppression : l’utilisateur peut à tout moment solliciter la suppression de ses données personnelles, à l'exception de celles dont PREFIKAR aurait l’obligation légale de conserver.
  • Droit de limitation du traitement : l’Utilisateur peut notamment obtenir la limitation du traitement lorsqu’il s’est opposé au traitement, lorsqu’il conteste l’exactitude des données, lorsqu’il estime que le traitement est illicite.
  • Droit de portabilité : L’Utilisateur dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel qu’il a communiquées à PREFIKAR et peut également lui demander de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.

5.2          Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur adresse une demande écrite, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité ou de son passeport, au responsable du traitement :

5.3          PREFIKAR fera alors le nécessaire pour satisfaire à cette demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, au vu de la complexité et du nombre de demandes.

6.         DUREE DE CONSERVATION

6.1          PREFIKAR conserve les données personnelles de ses Utilisateurs durant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies (cfr. point 4) notamment, pour ce qui concerne le traitement des factures (de gestes commerciaux par exemple) durant une période de 10 (dix) ans conformément à l’article L123-22 du Code de commerce.

6.2          PREFIKAR peut également continuer à détenir des données personnelles concernant l’Utilisateur désinscrit, y compris toute correspondance ou demande d'assistance adressées au PREFIKAR, afin de pouvoir répondre à toutes questions ou plaintes qui lui seraient adressées, et afin de se conformer à toutes les lois applicables, notamment en matière fiscale ou dans le cadre d’autres prescriptions légales.

7.         RECLAMATION AUPRES DE L’AUTORITE DE CONTRÔLE

L’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL)  dont l’adresse de contact est la suivante :

COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Tél : 01 53 73 22 22 _ Fax : 01 53 73 22 00

8.         SECURITE

8.1          PREFIKAR a pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin que les serveurs hébergeant les données personnelles traitées empêchent, dans toute la mesure du possible :

  • les accès ou modifications non autorisés à ces données ;
  • l'usage inadéquat ou la divulgation de ces données ;
  • la destruction illégale ou la perte accidentelle de ces données.

8.2          A cet égard, les employés de PREFIKAR qui ont accès à ces données, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité. PREFIKAR ne saurait toutefois être tenue pour responsable en cas de détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées.

8.3          Les Utilisateurs s’engagent à ne pas commettre d’agissements qui pourraient être contraires à la présente Charte, aux CGU, à la Cookie Policy ou, de manière générale, à la loi. Les infractions à la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes, ou la tentative de commettre l'une de ces infractions, sont punies par un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à deux cent mille euros ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice de toutes autres dispositions légales applicables à de telles infractions.

 

9.        COMMUNICATION A DES TIERS

9.1          PREFIKAR considère les données personnelles comme des informations confidentielles. Elle ne les communiquera pas à des tiers dans des conditions autres que celles spécifiées par la Charte, et ce pour atteindre les objectifs visés et définis au point 4 ou dans les conditions dans lesquelles la loi l'y oblige.

9.2          L’accès aux données, outre celui réservé au responsable de traitement des données et à ses employés comme indiqué à l’article 8 ci-avant, peut, dans certains cas, être octroyé à certaines catégories de destinataires externes, telles que les fournisseurs de services techniques, les services de messagerie, les fournisseurs d’hébergement, les entreprises informatiques, les conseils juridiques, les services de marketing. Nous pouvons par ailleurs communiquer des données personnelles avec tout autre tiers qui peut être impliqué dans un incident ou une réclamation que nous traitons.

9.3          La liste mise à jour de ces destinataires peut être demandée à tout moment au Responsable de traitement.

9.4          La communication de ces informations aux personnes précitées devra, en toutes circonstances, être limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis par la réglementation applicable.

 

10.      TRANSFERT VERS UN PAYS EN DEHORS DE L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

PREFIKAR ne réalise aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen, qui ne soit pas couvert et sécurisé au travers de l’établissement de Clauses Contractuelles Types, telles que définies par l’Union Européenne, permettant la sécurisation des intérêts des utilisateurs.

11.      NOTE CONCERNANT LES MINEURS

Les personnes âgées de moins de 18 ans et les personnes qui n'ont pas la pleine capacité juridique ne sont pas autorisées à utiliser le Site. PREFIKAR leur demande de ne pas lui communiquer leurs données personnelles. Toute infraction constatée à la présente disposition doit être signalée sans délai à l’adresse suivante : donnees.personnelles@prefikar.com

12.      MISES A JOUR ET MODIFICATIONS DE LA CHARTE

Moyennant information aux Utilisateurs par le biais du Site, par e-mail ou de toutes autres façons, PREFIKAR peut être amenée à modifier et adapter la Charte, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable, les recommandations de la CNIL en France, les lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques du Comité européen de la protection des données et les décisions des cours et tribunaux en la matière.

Il est recommandé de consulter régulièrement la Charte Vie privée en se référant à la date de la dernière modification indiquée à l’entête du présent document. Si un utilisateur s’oppose à toute modification de la Charte Vie Privée, il doit immédiatement cesser d’utiliser le Site et pourra demander au responsable de traitement de supprimer ses données personnelles dans le respect des dispositions légales et des conditions indiquées à l’article 5.

13.      VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

13.1        L'abstention d’PREFIKAR de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition de la Charte, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

13.2       La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble de la Charte. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. PREFIKAR s'engage à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.

14.      DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

14.1       La validité, l’interprétation et/ou l’exécution de la Charte sont soumises au droit français, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

14.2       En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Charte, les juridictions françaises sont exclusivement compétentes, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

14.3       Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, l’Utilisateur et PREFIKAR s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.

POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES PREFIKAR 

 

 

En vigueur depuis le : [31/03/2021]

La présente politique relative aux cookies (ci-après, la « Cookie Policy ») décrit les différents types de cookies que nous utilisons sur notre site www.prefikar.fr (ci-après, le « Site ») et la manière dont vous pouvez paramétrer ces cookies.

Nous appliquons une politique de confidentialité stricte et nous nous engageons à être transparents quant aux technologies qui sont utilisées sur notre Site.

Dans la mesure où les informations recueillies à l’aide des cookies constituent des données personnelles, les dispositions de la Politique de Confidentialité s’appliquent et complètent la présente Cookie Policy.

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Un « cookie » est un petit fichier texte contenant des informations sauvegardées par un site web sur un ordinateur ou par une application mobile sur le smartphone d’un utilisateur.

Les cookies offrent la possibilité de vous identifier et de mémoriser différentes informations aux fins de vous faciliter la navigation sur un site/une application mobile, d’assurer le bon fonctionnement de ces outils ou de les rendre plus efficaces, par exemple en mémorisant vos préférences linguistiques.

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     5.   D’AUTRES QUESTIONS ?

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Par e-mail à l’adresse suivante : donnees.personnelles@prefikar.com

Par courrier à l’adresse postale suivante :

Nicolas Weber Defrance – DPO

9 avenue des Andes

91940 Les Ulis.